Les résultats du Cabinet
Vous trouverez sur cette page une sélection de décisions de justice obtenues pour les clients que nous avons représentés.
23 juillet 2026 - Tribunal de HAGUENAU
Ce que nos clients ont obtenus :
- Annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cetelem restitue les sommes versées, soit 4 057,68 €.
- Ils récupèrent 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne Cetelem aux entiers dépens de l’instance.
23 juillet 2026 - Tribunal de PARIS
Ce que nos clients ont obtenus :
- Annulation du bon de commande et du crédit affecté.
- Cofidis rembourse la somme de 13 450 € ainsi que les sommes déjà versées.
- Cofidis est privé de son droit à restitution de 50 % du capital emprunté.
- Condamne Cofidis à 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne Cofidis aux dépens de l’instance.
23 juillet 2026 - Tribunal de PARIS
Ce que nos clients ont obtenus :
- Annulation de la vente et du crédit affecté.
- La société GLE restitue le prix de vente de 30 100 €.
- Ils récupèrent 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne in solidum Domofinance et la sociéte GLE aux entiers dépens.
9 juillet 2026 - Tribunal de BELFORT
Ce que nos clients ont obtenus :
- Annulation du bon de commande et du crédit affecté.
- Cetelem rembourse la totalité des sommes versées,
soit 12 812.90 €. - Condamne le mandataire liquidateur de la société France Solar, aux dépens de l’instance.
9 juillet 2026 - Tribunal de VERDUN
Ce que nos clients ont obtenus :
- Annulation de la vente et du crédit affecté.
- BNP Paribas rembourse la totalité des sommes versées, soit
5 727.24 €. - Ils récupèrent 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne BNP Paribas aux dépens.
2 juillet 2026 - Cour d'appel de BORDEAUX
Ce que nos clients ont obtenus :
- Confirmation de l’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cofidis rembourse la totalité des sommes versées.
- Cofidis condamné à 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne Cofidis aux dépens de l’appel.
2 juillet 2026 - Cour d'appel de PARIS
Ce que nos clients ont obtenus :
- Confirmation de l’annulation de la vente et du crédit affecté.
- LME rembourse le prix de vente de 26 500 €.
- Sofinco rembourse un excédent de 635.56 €.
- Ils récupèrent 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne LME aux dépens de l’appel.
2 juillet 2026 - Tribunal de PERONNE
Ce que nos clients ont obtenus :
- Annulation de la vente et du crédit affecté.
- BNP Paribas rembourse la totalité des sommes versées, soit
15 199,15 €. - Ils récupèrent 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne in solidum BNP Paribas et Home Expert Habitat aux entiers dépens.
30 juin 2026 - Cour d'appel de POITIERS
Ce que nos clients ont obtenus :
- Confirmation de l’annulation de la vente et du crédit affecté.
- LME rembourse le prix de vente, soit 25 500 €.
- LME condamné à 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne LME aux dépens de l’instance.
29 juin 2026 - Tribunal d'AUXERRE
Ce que nos clients ont obtenus :
- Confirmation de l’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Rejet de la prescription.
- Cofidis rembourse la totalité des sommes versées, soit 31 013,35 €.
- LME rembourse COFIDIS du prix de vente de 26 900 €.
- Condamne LME et Cofidis à 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne LME et Cofidis aux entiers dépens.
29 juin 2026 - Tribunal de COUTANCES
Ce que nos clients ont obtenus :
- Annulation du contrat de vente et du crédit affecté.
- Cofidis rembourse le prix de vente, soit 32 604,61 €.
- 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne Cofidis et le liquidateur de Espace Plus Energies aux dépens.
11 juin 2026 - Tribunal d'AIX EN PROVENCE
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- O2 Toit rembourse le prix de vente de 22 400 €.
- Ils récupèrent 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- O2 Toit et Sofinco doivent payer 1000 € pour préjudice moral.
- Condamne O2 Toit et Sofinco aux entiers dépens.
8 juin 2026 - Tribunal d'AIX EN PROVENCE
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cetelem rembourse la totalité des sommes versées, soit 10 379.64 €.
- Ils récupèrent 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne Cetelem aux dépens.
27 mai 2026 - Cour d'appel de METZ
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Report de la prescription.
- Prive BNP Paribas de sa créance.
- Ils récupèrent 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne BNP Paribas aux dépens de l’appel.
22 mai 2026 - Tribunal d'ANNEMASSE
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- ACK Energie rembourse le prix de vente de 33 000 €.
- Ils récupèrent 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne ACK Energie aux entiers dépens.
21 mai 2026 - Tribunal d'EPINAL
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cap Soleil restitue le prix de vente de 26 900 €.
- Cap Soleil et BNP Paribas sont condamnés à 500 € en réparation du préjudice moral.
- Ils récupèrent 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne BNP Paribas et Cap Soleil aux dépens.
21 mai 2026 - Tribunal de SAINT-OMER
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Rejet de la prescription (Contrat du 30 juin 2010).
- Domofinance rembourse la sommes de 21 490 €.
- Domofinance est privée de sa créance.
- Ils récupèrent 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne Domofinance aux dépens.
21 mai 2026 - Tribunal de BELFORT
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Master Energie rembourse l’intégralité des sommes versées, soit 31 990 €.
- Ils récupèrent 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne Master Energie aux dépens.
18 mai 2026 - Cour d'appel d'ANGERS
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cap Soleil, devenue Génération Verte, restitue le prix de vente de 32 900 €.
- Cofidis rembourse les sommes déjà réglées, soit 4 464,94 €.
- Ils récupèrent 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne Cap Soleil, devenue Génération Verte, aux entiers dépens.
5 mai 2026 - Cour d'appel de PAU
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Franfinance rembourse l’intégralité des sommes versées, soit 49 376,85 €.
- Ils récupèrent 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne Franfinance aux dépens.
5 mai 2026 - Cour d'appel de PAU
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Le report de la prescription (Bon de commande de 2016).
- Cetelem rembourse l’intégralité des sommes versées.
- Ils récupèrent 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne Cetelem aux dépens de la première instance et de l’appel.
30 avril 2026 - Tribunal de NICE
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Franfinance rembourse les sommes versées, soit 17 137,26 €.
- Ils récupèrent 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Franfinance supporte les entiers dépens.
30 avril 2026 - Tribunal d'AULNAY SOUS BOIS
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cap Soleil rembourse l’intégralité du prix de vente, soit 26 900 €.
20 avril 2026 - Tribunal de ABBEVILLE
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Sofinco restitue les échéances versées, soit 8 295,78 €.
- Sofinco privé de sa créance.
- Il récupère 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sofinco et Protherm Energie doivent supporter les dépens.
14 avril 2026 - Tribunal de MILLAU
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Le rejet de la prescription.
- Sofemo (Cofidis) rembourse l’intégralité des sommes versées, soit 38 545,20 €.
- Ils récupèrent 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne Sofemo (Codifis) aux dépens.
10 avril 2026 - Tribunal de BOURGES
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cetelem restitue les échéances versées, soit 7 093,96 €.
- Il récupère 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- CETELEM doit supporter les dépens.
9 avril 2026 - Cour d'appel de CAEN
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Le rejet de la prescription.
- Franfinance rembourse l’intégralité des sommes versées, soit 40 185,91 €.
- Ils récupèrent 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
7 avril 2026 -Tribunal d'ARRAS
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Sofinco rembourse l’intégralité des sommes versées, soit 30 999,92 €.
- Ils récupèrent 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sofinco condamné aux dépens.
26 mars 2026 - Tribunal de PARIS
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Le tribunal juge que SOFINCO a commis une faute de vérification, ce qui la prive de 50 % de son droit à la restitution du capital.
- Ils récupèrent 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- SOFINCO doit supporter les dépens.
20 mars 2026 - Cour d'appel de BOURGES
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Sofinco rembourse l’intégralité des sommes versées, soit 7 834,32 €.
- Ils récupèrent 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
18 mars 2026 - Tribunal de PUTEAUX
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Franfinance rembourse l’intégralité des sommes versées au titre du crédit.
- Ils récupèrent 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Franfinance condamné aux dépens.
18 mars 2026 - Cour d'appel de RIOM
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Arkéos rembourse le prix de l’installation de 26 000 €.
- Cofidis restitue les échéances versées.
- Ils récupèrent 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Arkéos doit supporter les dépens de l’appel.
18 mars 2026 - Tribunal d'AUXERRE
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Photo Clim rembourse le prix de vente de 34 900 €.
- Cofidis rembourse 3 560,99 €.
- Ils récupèrent 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Cofidis et Photo Clim doivent supporter les dépens.
17 mars 2026 - Tribunal d'AUBAGNE
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Sofinco restitue les échéances versées, soit 10 358,10 €.
- LME et Sofinco condamnés à 1 000 € pour préjudice moral.
- Ils récupèrent 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sofinco et La Maison Ecolo doivent supporter les dépens.
16 mars 2026 - Cour d'appel de BORDEAUX
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Le rejet de la prescription.
- Deal Eco leur rembourse le prix de vente de 24 000 €.
- Ils récupèrent 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Cetelem et Deal Eco doivent supporter les dépens de la première instance et de l’appel.
16 mars 2026 - Cour d'appel de BORDEAUX
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Franfinance rembourse 37 083.05 €.
- Ils récupèrent 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Franfinance doit supporter les entiers dépens de l’instance.
3 mars 2026 - Tribunal de LYON
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- EDF ENR restitue le prix de vente de 13 275 €.
- Domofinance rembourse 974,88 €.
- Ils récupèrent 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Franfinance et EDF ENR doivent supporter les entiers dépens de l’instance.
3 mars 2026 - Tribunal d'UZES
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cofidis est condamné à rembourser l’intégralité des fonds perçus.
- Ils récupèrent 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Cofidis est condamné aux entiers dépens.
23 février 2026 - Tribunal de SAUMUR
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cetelem leurs restituent les sommes perçues, soit minimum 25 900 €.
- Ils récupèrent 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la part de Cetelem.
- Cetelem doit supporter les dépens.
19 février 2026 - Cour d'appel de BORDEAUX
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Franfinance leurs restituent les échéances versées, soit 34 946,31 €.
- Ils récupèrent 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Franfinance est condamné aux entiers dépens.
17 février 2026 - Tribunal de SAINT OUEN
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Franfinance leurs restituent les échéances versées, soit 33 615,07 €.
- Ils récupèrent 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- SVH Energie est condamné aux entiers dépens.
16 février 2026 - Tribunal de MARSEILLE
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- BNP Paribas leurs restituent toutes les sommes versées.
- Media Système restitue 7 380.72 € aux clients.
- Ils récupèrent 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- BNP Paribas et Media Système sont condamnés aux entiers dépens.
16 février 2026 - Cour d'appel de COLMAR
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cofidis leurs restituent les échéances versées, soit 11 007,50 €.
- Ils récupèrent 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la part de Cofidis.
- Cofidis doit supporter les dépens de la première instance et d’appel.
13 février 2026 - Tribunal de FOIX
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Le rejet de la prescription.
- La restitution du prix de vente de 29 500€.
- Domofinance est condamné à payer 14 400 € au titre du préjudice matériel.
- Ils récupèrent 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
2 février 2026 - Tribunal de NARBONNE
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Sofemo (Cofidis) leurs restituent les échéances versées, soit 19 043,13 €.
- Ils récupèrent 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la part de Sofemo (Cofidis).
- Sofemo (Cofidis) doit supporter les dépens.
27 janvier 2026 - Cour d'appel de BESANCON
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cofidis leurs restituent les échéances versées, soit 19 518,55 €.
- Ils récupèrent 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
20 janvier 2026 - Tribunal de Lyon
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation du contrat de vente et du crédit affecté.
- EDF ENR leurs restituent le prix de vente , soit 17 440 €.
- Ils récupèrent 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
15 septembre 2025 - Tribunal de VESOUL
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- La restitution de 26 900 € (prix de vente) de Cap Soleil.
- Cofidis leurs restituent les échéances versées, soit 4 641,43 €.
- Ils récupèrent 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la part de Cofidis.
11 septembre 2025 - Cour d'appel de ROUEN
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cetelem reverse 3 179,56 € (échéances versées).
- Un article 700 du code de procédure civile de 2 000 €.
29 août 2025 - Tribunal de MILLAU
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cap Soleil restitue les 26 900 € du prix de vente.
- Cofidis leurs restituent les échéances versées.
- Cofidis doit supporter les dépens de la procédure.
6 août 2025 - Tribunal de PARIS
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cetelem reverse la totalité des échéances versées.
- Un article 700 du code de procédure civile de 1 000 €.
- Les dépens sont supportés par Cetelem.
1 août 2025 - Tribunal de NANTUA
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- CK Energie restitue le prix de vente de 26 900 €.
- Cofidis leurs restituent les échéances versées.
- Cofidis doit supporter les dépens de la procédure.
21 juillet 2025 - Tribunal de GUINGAMP
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cetelem reverse la totalité des échéances versées.
- Un article 700 du code de procédure civile de 2 000 €.
- Les dépens sont supportés par Cetelem.
3 juillet 2025 - Cour d'appel de MONTPELLIER
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation des contrats de vente et de crédit.
- ACF Technologie restitue un total de 22 800 €.
- Cofidis leurs restituent les échéances versées.
- Un article 700 du code de procédure civile de 5 000 € au total.
26 juin 2025 - Tribunal de AULNAY SOUS BOIS
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cap Soleil reverse 26 900 € (prix de vente).
- Cofidis reverse 9 739,39 € (échéances versées).
- 1 000 € au titre des frais de procédure.
24 juin 2025 - Tribunal de CHARENTON LE PONT
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation des contrats de vente et de crédit.
- LME restitue un total de 26 500 €.
- Cofidis leurs restituent les échéances versées.
- Un article 700 du code de procédure civile de 2 000 €.
24 juin 2025 - Cour d'appel de COLMAR
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation des contrats de vente et de crédit.
- Sofinco reverse 19 807,83 € (échéances versées).
- 3 000 € au titre des frais de procédure.
25 mai 2025 - Tribunal de LILLE
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation des contrats de vente et de crédit.
- Art’Home restitue la totalité du prix de vente.
- Cofidis leurs restituent les échéances versées, soit 10 816 €.
- Un article 700 du code de procédure civile de 1 500 €.
15 mai 2025 - Tribunal de CHATELLERAULT
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation des contrats de vente et de crédit.
- Sofinco reverse 17 136,96 € (échéances versées).
- LME restitue le prix de l’installation de 25 500 €.
- 1 500 € au titre des frais de procédure.
5 mai 2025 - Tribunal de SAINT BRIEUC
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation des contrats de vente et de crédit.
- Cetelem leurs restituent les échéances versées, soit 20 288,94 €.
- Un article 700 du code de procédure civile de 2 000 €.
- Cetelem doit supporter les dépens de la procédure.
14 avril 2025 - Tribunal de VICHY
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation des contrats de vente et de crédit.
- Sofinco restitue aux emprunteurs les échéances perçues après déduction du capital restant dû.
- Cap Soleil restitue le prix de l’installation de 26 900 €.
- 1 500 € au titre des frais de procédure.
26 mars 2025 - Tribunal de NEVERS
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation des contrats de vente et de crédit.
- Franfinance leurs restituent les échéances versées, soit 24 381,41 €.
- Un article 700 du code de procédure civile de 1 000 €.
- Franfinance doit supporter les dépens de la procédure.
