Les résultats du Cabinet
Vous trouverez sur cette page une sélection de décisions de justice obtenues pour les clients que nous avons représentés.
16 mars 2026 - Cour d'appel de BORDEAUX
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Le rejet de la prescription.
- Deal Eco leur rembourse le prix de vente de 24 000 €.
- Ils récupèrent 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Cetelem et Deal Eco doivent supporter les dépens de la première instance et de l’appel.
16 mars 2026 - Cour d'appel de BORDEAUX
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Franfinance rembourse 37 083.05 €.
- Ils récupèrent 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Franfinance doit supporter les entiers dépens de l’instance.
3 mars 2026 - Tribunal d'UZES
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cofidis est condamné à rembourser l’intégralité des fonds perçus.
- Ils récupèrent 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Cofidis est condamné aux entiers dépens.
23 février 2026 - Tribunal de SAUMUR
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cetelem leurs restituent les sommes perçues, soit minimum 25 900 €.
- Ils récupèrent 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la part de Cetelem.
- Cetelem doit supporter les dépens.
19 février 2026 - Cour d'appel de BORDEAUX
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Franfinance leurs restituent les échéances versées, soit 34 946,31 €.
- Ils récupèrent 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Franfinance est condamné aux entiers dépens.
16 février 2026 - Tribunal de MARSEILLE
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- BNP Paribas leurs restituent toutes les sommes versées.
- Media Système restitue 7 380.72 € aux clients.
- Ils récupèrent 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- BNP Paribas et Media Système sont condamnés aux entiers dépens.
16 février 2026 - Cour d'appel de COLMAR
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cofidis leurs restituent les échéances versées, soit 11 007,50 €.
- Ils récupèrent 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la part de Cofidis.
- Cofidis doit supporter les dépens de la première instance et d’appel.
13 février 2026 - Tribunal de FOIX
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Le rejet de la prescription.
- La restitution du prix de vente de 29 500€.
- Domofinance est condamné à payer 14 400 € au titre du préjudice matériel.
- Ils récupèrent 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
2 février 2026 - Tribunal de NARBONNE
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Sofemo (Cofidis) leurs restituent les échéances versées, soit 19 043,13 €.
- Ils récupèrent 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la part de Sofemo (Cofidis).
- Sofemo (Cofidis) doit supporter les dépens.
27 janvier 2026 - Cour d'appel de BESANCON
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cofidis leurs restituent les échéances versées, soit 19 518,55 €.
- Ils récupèrent 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
20 janvier 2026 - Tribunal de Lyon
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation du contrat de vente et du crédit affecté.
- EDF ENR leurs restituent le prix de vente , soit 17 440 €.
- Ils récupèrent 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
15 septembre 2025 - Tribunal de VESOUL
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- La restitution de 26 900 € (prix de vente) de Cap Soleil.
- Cofidis leurs restituent les échéances versées, soit 4 641,43 €.
- Ils récupèrent 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la part de Cofidis.
11 septembre 2025 - Cour d'appel de ROUEN
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cetelem reverse 3 179,56 € (échéances versées).
- Un article 700 du code de procédure civile de 2 000 €.
29 août 2025 - Tribunal de MILLAU
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cap Soleil restitue les 26 900 € du prix de vente.
- Cofidis leurs restituent les échéances versées.
- Cofidis doit supporter les dépens de la procédure.
6 août 2025 - Tribunal de PARIS
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cetelem reverse la totalité des échéances versées.
- Un article 700 du code de procédure civile de 1 000 €.
- Les dépens sont supportés par Cetelem.
1 août 2025 - Tribunal de NANTUA
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- CK Energie restitue le prix de vente de 26 900 €.
- Cofidis leurs restituent les échéances versées.
- Cofidis doit supporter les dépens de la procédure.
21 juillet 2025 - Tribunal de GUINGAMP
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cetelem reverse la totalité des échéances versées.
- Un article 700 du code de procédure civile de 2 000 €.
- Les dépens sont supportés par Cetelem.
3 juillet 2025 - Cour d'appel de MONTPELLIER
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation des contrats de vente et de crédit.
- ACF Technologie restitue un total de 22 800 €.
- Cofidis leurs restituent les échéances versées.
- Un article 700 du code de procédure civile de 5 000 € au total.
26 juin 2025 - Tribunal de AULNAY SOUS BOIS
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation de la vente et du crédit affecté.
- Cap Soleil reverse 26 900 € (prix de vente).
- Cofidis reverse 9 739,39 € (échéances versées).
- 1 000 € au titre des frais de procédure.
24 juin 2025 - Tribunal de CHARENTON LE PONT
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation des contrats de vente et de crédit.
- LME restitue un total de 26 500 €.
- Cofidis leurs restituent les échéances versées.
- Un article 700 du code de procédure civile de 2 000 €.
24 juin 2025 - Cour d'appel de COLMAR
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation des contrats de vente et de crédit.
- Sofinco reverse 19 807,83 € (échéances versées).
- 3 000 € au titre des frais de procédure.
25 mai 2025 - Tribunal de LILLE
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation des contrats de vente et de crédit.
- Art’Home restitue la totalité du prix de vente.
- Cofidis leurs restituent les échéances versées, soit 10 816 €.
- Un article 700 du code de procédure civile de 1 500 €.
15 mai 2025 - Tribunal de CHATELLERAULT
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation des contrats de vente et de crédit.
- Sofinco reverse 17 136,96 € (échéances versées).
- LME restitue le prix de l’installation de 25 500 €.
- 1 500 € au titre des frais de procédure.
5 mai 2025 - Tribunal de SAINT BRIEUC
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation des contrats de vente et de crédit.
- Cetelem leurs restituent les échéances versées, soit 20 288,94 €.
- Un article 700 du code de procédure civile de 2 000 €.
- Cetelem doit supporter les dépens de la procédure.
14 avril 2025 - Tribunal de VICHY
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation des contrats de vente et de crédit.
- Sofinco restitue aux emprunteurs les échéances perçues après déduction du capital restant dû.
- Cap Soleil restitue le prix de l’installation de 26 900 €.
- 1 500 € au titre des frais de procédure.
26 mars 2025 - Tribunal de NEVERS
Ce que nos clients ont obtenus :
- L’annulation des contrats de vente et de crédit.
- Franfinance leurs restituent les échéances versées, soit 24 381,41 €.
- Un article 700 du code de procédure civile de 1 000 €.
- Franfinance doit supporter les dépens de la procédure.
